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Droit Commerciale : Les entreprises en difficultés

Etudes de Cas

1.       Définition de la cessation de paiement.

La cessation de paiement est la situation d’une entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

2.       Le Tribunal de Commerce peut être saisi de différentes façons pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une entreprise. Les différentes saisines.

La procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une entreprise peut être ouverte de différentes façons :

  - Le dépôt de bilan : le débiteur doit demander dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure.

  - L’assignation d’un créancier.

  - Le tribunal peut aussi se saisir d’office.

  -Le procureur de la République peut saisir le tribunal par une requête.

3.       Qu’est-ce que l’action en comblement de passif ?

L’action en comblement de passif suppose une insuffisance d’actif d’une personne morale et que le dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, ait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Les demandeurs à l’action sont l’administrateur, le représentant des créanciers et le liquidateur, le procureur de la République, le tribunal peut par ailleurs se saisir d’office.

Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour du jugement arrêtant le plan ou celui prononçant la liquidation judiciaire.

Le produit dans cette action rentre donc dans le patrimoine du débiteur.